Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202205_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielle13e chambre
5fde3c39a7f24c18ebc4df3d
3 juillet 2018
3 juillet 2018
novembre 2013 entre la société EDF et le SIAC, déboutant ce dernier pour le surplus de sa demande ; - condamné la société Enedis à payer au SIAC la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Enfin, les opérateurs affectés au centre de traitement de l'alerte (CTA) ou au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) du Rhône exercent leurs fonctions selon sur un régime de
Source officielleJCP
696579fccdc6046d4713407d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004825_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par des mémoires enregistrés le 21 avril 2022, le 26 octobre 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 8 décembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454a
29 mars 2019
29 mars 2019
fixée à l'article L 3123-19 et L 3123-27 du code du travail, ce dernier article prévoyant qu'à défaut d'accord prévu à l'article L 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est
Source officielleChambre 4-2
63660aefbb0cef7f74279179
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L.1235-5 du code du travail, - condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdba18348cfa3807cd1cc2a
14 février 2019
14 février 2019
2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, et de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, de : - recevoir l'ONIAM en son appel et le dire bien fondé, -
Source officielleChambre 1
DTA_2202509_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielleChambre 1
DTA_2202106_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielleChambre 1
DTA_2202314_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielleChambre 1
DTA_2202282_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielleChambre 1
DTA_2300059_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00741
9 avril 2008
9 avril 2008
août 2001, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur de justifier de la réalité de ses recherches effectives de reclassement en
Source officielleChambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2915
14 avril 2023
14 avril 2023
A l'appui de ses demandes il expose ' Qu'en application de l'article L 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E6Z2 S.A.R.L. CHELMASc/S.A
628490ab498a54057d102fd8
17 mai 2022
17 mai 2022
Il est équitable d'allouer à la société BF Construction la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2202541_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l’article 8 du présent code, à l’exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officiellePage 10 sur 24