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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103450_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-2 du même code : " Pour l'application du présent chapitre
Source officielle2ème chambre
DTA_2101977_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de Nîmes (CTA-CODIS).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a8aea5ae27812390df5b
10 avril 2025
10 avril 2025
aux dispositions de l'article L. 641-12 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101213
7 décembre 2011
7 décembre 2011
cités sous la première branche, ensemble l'article 1315, alinéa 2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail consenti par la propriétaire de l'immeuble endommagé, Mme X..., avait mis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11074
19 octobre 2017
19 octobre 2017
4-l et 4-2 de l'avenant : - article 4-1 : partie fixe du salaire : 67 920 euros par an - article 4-2 : partie fonction du résultat.
Source officielle1ère Chambre Cab3
65bc61ca4fb290a346074138
1 février 2024
1 février 2024
exteme; - PRONONCER l'annulation des titres de recettes N° 1 239 et 2 256 ; - CONDAMNER l'ONIAM à verser aux requérants la somme de 2 000€ en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 susvisé : " Les bâtiments d'habitation sont classés comme suit du point de vue de la sécurité-incendie : () 2° Deuxième famille :/ - habitations
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c4
28 février 2019
28 février 2019
000 euros sur le fondement de l'article 200 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC000099403
25 mai 2004
25 mai 2004
B. avait mal informé la CTC. Comme M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101468_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
une somme de 627,77 euros HT. 4°) de mettre à la charge de chaque partie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
68def0f86af9fd1f80978181
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées
Source officielleChambre 4-2
6974c040cdc6046d478c1207
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301670_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bc
5 mai 2015
5 mai 2015
700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, - subsidiairement, que sa responsabilité soit partagée comme suit : * 50 % pour la SA SHCN, * 20 % pour la SA Genoyer, * 10 % pour la société CTM
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300065
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Mais il résulte des dispositions invoquées par la SAS Rampa Travaux Publics, de l'article 1792-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, que ne
Source officielleChambre sociale 4-5
671b35c32edfb0b58c05f1a0
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[H] de lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301984_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500527_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par suite, les requérants ne rapportant pas la preuve, qui leur incombe, d’un préjudice de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code
Source officiellePage 10 sur 32