L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

Par suite, le moyen doit être écarté. 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa version applicable au litige : " I.

En second lieu, aux termes l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions enregsitrées au greffe le 29 novembre 2024, la société L'éclat d'or sollicite de la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et 1154 du code civil, Vu l'article

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

450 du code de procédure civile

et sollicite la condamnation de Monsieur [G] [L] à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de la procédure.

LA POSTE s'oppose à ces prétentions en rappelant que les articles L.4121-1 et R.4624-21 invoqués par la salariée, qui dépendaient de la quatrième partie du code du travail, n'étaient pas applicables aux

Selon l’article R.725-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : 1° la cause, la nature et le montant des

Enfin, l'appelante conclut au rejet de la demande nouvelle de réparation du préjudice moral, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la même loi dans sa version applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 134-5 du code général de

[O] [Z] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de la SAS contrôle auto [Localité 1] et Swisslife assurances de biens au titre de l'article

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées,' Dit que l'enquête et les auditions des témoins se dérouleront sur les lieux'»

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article

BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L 212-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

: 8206 € -indemnité de licenciement R 1234-1 CT : 559,50 € -article 700 : 5000 euros au total.