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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632b3181886c8c1bac9736
29 septembre 2011
29 septembre 2011
R.441-11 à R.441-14 du code de la sécurité sociale dés lors qu'il résulte de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la
Source officielleCour d'Appel
CT Madame Françoise X... épouse Yc/Monsieur Jean Z
6253ca4cbd3db21cbdd8a98c
16 avril 2008
16 avril 2008
titre de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163fdd9b83ec65bfc4454c7
12 novembre 2009
12 novembre 2009
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01180
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 442-5 du Code de l'éducation des dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au paiement des heures de délégation, ce qui l'autorisait à conclure en ce sens, la Cour d'appel a
Source officiellePPEP Civil
67f8318ccf40727a00446b2b
4 avril 2025
4 avril 2025
Toutefois, il convient de rappeler qu’en application des dispositions des articles 9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code civil, il incombe au demandeur de rapporter la preuve de l’existence de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163514ba2ead9ed860b6edd
27 octobre 2011
27 octobre 2011
la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
67ef6c8f9a9834ffd825fbbd
2 avril 2025
2 avril 2025
Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.
Source officiellechambre 1-14
69d22504cdc6046d472ef224
11 avril 2025
11 avril 2025
Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f442e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du 3 août 2017, et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632f5714ec5f96a7da0968
27 octobre 2011
27 octobre 2011
la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 3-1
69cf7057cdc6046d47f52684
2 avril 2026
2 avril 2026
civile, Vu les articles 1353 et 1719 du code civil, Vu les articles L 145-40.2, R 145-35 à R 145-37 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, A titre principal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104020_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En second lieu, aux termes l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67803da99c3ba90f51dc74e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
HAVAS VOYAGES à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. -débouter la S.A.S. HAVAS VOYAGES de l’ensemble de ses demandes.
Source officielleChambre 1-6
642fb54ecece1704f5747320
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [R] à payer à Mme [K] la somme de 1000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'ONIAM aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af199547460d26ddb6ad
23 mai 2013
23 mai 2013
[D] n'entrant pas dans les prévisions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, le soin de statuer sur le recours dont le salarié dispose à l'égard de l'employeur pour obtenir leur réparation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01172
29 juin 2017
29 juin 2017
L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e07
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Or, l'employeur n'a pas proposé à ce stade d'offrir à son salarié la formation en anglais nécessaire et indispensable à son reclassement comme le prévoit l'article L.1233-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleMARDI
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00115
5 février 2020
5 février 2020
L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application
Source officiellePage 10 sur 24