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555 du code de procédure civile ; Les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, relatives à l'appel entre parties solidaires et indivisibles ne peuvent davantage être invoquées par Monsieur

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301153

Cassation

2 octobre 2012

code de procédure civile.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2104012_20231114

Administratif

14 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont la teneur a été reprise à l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, " Le fonctionnaire

Source officielle

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c45

Appel

2 avril 2024

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

Source officielle

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747ac6

Appel

6 avril 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Frank Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb48

Appel

26 mai 2008

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

5fe202cf8dfeb80b38f77e7d

Appel

16 décembre 2020

Par conclusions remises par RPVA le 12 octobre 2020, Monsieur [O] [B] demande à la cour : Vu les articles 825, 860, 887, 922 du code civil, Vu les articles 1109 et suivants, 1116 et 1382 anciens du code

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général

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Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e60

Appel

13 janvier 2015

Mohamed Ali X... n'est pas fondé à invoquer l'article L. 1224-1 du code du travail en ce que : la simple perte d'un marché et la présence de salariés au sein de l'entreprise prestataire ne suffit pas

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

[F] [B] à verser à Maître [T] et à Maître [X], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre subsidiaire

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du travail, exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS exclure de l'opposabilité

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

[E] [C] à verser à Maître [T] et à Maître [O], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

[F] [T] à verser à Maître [O] et à Maître [K], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre subsidiaire

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

[Z] [S] à verser à Maître [W] et à Maître [L], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

[M] [O] à verser à Maître [X] et à Maître [W], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

[V] [S] à verser à Maître [C] et à Maître [F], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre subsidiaire

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

[Z] [F] à verser à Maître [U] et à Maître [G], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

[G] [X] à verser à Maître [T] et à Maître [N], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110137

Cassation

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

[F] [D] à verser à Maître [O] et à Maître [R], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre subsidiaire

Source officielle

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