-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

s' il était sa propriété et, après résiliation de ce contrat, sans avoir à l' acheter aux co- indivisaires comme il sera exposé ci- dessous.

Selon l’article CO 4 de cet arrêté : « (…) e) Etablissements de 4e catégorie : / Une façade accessible qui, par dérogation aux dispositions de l'article CO 2 (§ 1 et 2), est desservie : / - par une voie

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

sa décision au regard du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790, l'article 1222-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; ALORS surtout

Elle sollicite 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

a formé appel, son recours étant fondé sur les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de même que les relances (pièces 7, 8) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ALORS, de troisième part, QU'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La société GLOB&CO, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la société SDMA la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil, ou à défaut sur l'article 1382 du Code civil, et la condamnera solidairement avec les locateurs d'ouvrages à l'indemniser.

n'était apportée de la remise de la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne dans les conditions prévues par l'article L.311-6 du Code de la consommation.

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

L. 151-3 du code monétaire et financier, la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 6.

700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 6 octobre 2011 par lesquelles M.

l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] et la SARL ML American Co aux entiers dépens et à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.