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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] [F] à verser à Maître [U] et à Maître [G], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b32
15 octobre 2014
15 octobre 2014
1134 du Code civil, Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome, Vu les § 269 et § 306 du Code de procédure civile allemand, CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Forbach du 21 juin
Source officielle4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ee
8 juin 2017
8 juin 2017
Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163b5351669d540ac7bab4c
7 octobre 2010
7 octobre 2010
(article 44), des articles 1109, 1110, 1116, 1376, 6 et 2262 du code civil : * à titre principal, sur le fondement des articles 1116 et 1110 du Code civil, de prononcer la nullité des engagements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013574_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - la directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300678
20 mai 2014
20 mai 2014
par l'assignation du 10 mai 2007, sur le fondement de l'article 2272 ancien du code civil ainsi que la prescription des prestations liées à l'assainissement en application du nouvel article L 137-2 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603764185d46554136002725
31 mars 2015
31 mars 2015
Mais l'existence d'une garantie d'actif et de passif au bénéfice de l'acquéreur ne prive pas de dernier de la possibilité d'invoquer contre son co-contractant le dol ou, comme en l'espèce, la réticence
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda0c7249a0874f2222fa00
9 octobre 2019
9 octobre 2019
778 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
15 février 2023 ne se prononce pas sur les conséquences du projet sur la voirie ; - le département n’a pas été consulté sur le projet, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e8
22 août 2019
22 août 2019
Elles prétendent ensuite que les co-mandataires liquidateurs n'ont invoqué aucun moyen de droit à l'appui de leurs prétentions ; que l'article 56 du code de procédure civile exige l'énonciation des moyens
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b270
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Claudine épouse Y... au paiement de la somme de 8. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616294d7db5ccebfe3f3a666
15 février 2013
15 février 2013
* Les appelantes soutiennent par ailleurs être recevables sur le fondement de l'article 138 & 1 et 60 de la Convention sur le brevet européen et l'article L 614-12 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleChambre 1-9
5fda706130dd87b9ed43ddc5
3 juillet 2019
3 juillet 2019
au regard de l'article 1353 du code civil de l'extinction de la créance de la société FRANFINANCE LOCATION
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD001839309
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8777b
4 février 2005
4 février 2005
A titre reconventionnel, la SARL HORIBA FRANCE sollicite la condamnation de Monsieur X... à lui verser la somme de 1500euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301433_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielleChambre 4-4
600fec5e8c71125a53444b26
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779907
14 décembre 1990
14 décembre 1990
1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agi comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la ville d'Aubagne
Source officiellePage 10 sur 41