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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e50
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Débouté la société Le Tanneur et Cie de ses demandes au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725dbcd580146774210aa
4 septembre 2002
4 septembre 2002
Management Ltd, est titulaire de trois comptes bancaires en France non clôturés (pièces 10, 13) ; que deux de ces comptes bancaires ayant comme co-titulaire Tracy Drinkall née le 17 août 1954 ouverts auprès
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8e5
4 mars 1965
4 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f1
24 mai 2006
24 mai 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la SCP PERRIN-MADY de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
61372327cd580146774061ad
1 décembre 1998
1 décembre 1998
pris respectivement d'une violation d'une part, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1134 du Code civil et, d'autre part, de l'article 455 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110595
9 décembre 2020
9 décembre 2020
était inexistante en raison de l'absence de toute probabilité de voir la SCCV renoncer à l'acquisition, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5a7
26 avril 2024
26 avril 2024
de l'article 1336 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61639b97a876d6c869757c54
27 mai 2010
27 mai 2010
- de condamner la SAS HIGH CO COMMUNICATIONS en tous les dépens d'appel, ainsi qu'à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c55593736057d78a93b
5 mai 2022
5 mai 2022
Le 05 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises
Source officiellePremière Présidence
627ca6ed4781dc057dee79c0
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au
Source officielle1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[WD] [CO], Mme [AK] [L] épouse [CO], Mme [EF] [CO] épouse [W], M. [JA] [W], Mme [UM] [CO], M. [NY] [CO], M. [A] [O], M. [FW] [HM] [CO], M. [HM] [CO], Mme [TT] [CO], M. [AU] [CO], M.
Source officielleChambre Sociale
6970790bcdc6046d4712ee01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[L] [A] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - Condamné les sociétés [45], [23] et [26] aux entiers
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f0883fcdc6046d47d26824
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497482.20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de gestion en application de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101032
7 novembre 2018
7 novembre 2018
, a violé l'article 4 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eacf
18 janvier 2012
18 janvier 2012
, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110598
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Z... invoque l'existence d'une société de fait afin de réclamer le partage de la valeur de la maison d'habitation acquise par Mme A... ; qu'il résulte de l'article 1832 du code civil que la société est
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bcd8ceca1cd70192d4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
dépens de l'instance lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400306_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par fiche du même jour co-signée par la maire de Papara et l'intéressé, le poste dévolu à M. D, affecté au centre d'incendie et de secours, est décrit comme étant celui de " chef de centre ".
Source officiellePage 10 sur 264