A soutient que la somme de 24 000 euros créditée par erreur sur son compte bancaire Fortuneo correspond au règlement de la vente de téléphones portables par la société Be et Co Telecom à la société Arico

les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, et soutient que l'attitude de l'employeur lui a été particulièrement préjudiciable car il n'a perçu aucun salaire depuis le 15 juin 2009.

C M A / C G M à payer aux co-assureurs la somme de 40.515,89 €, outre une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire pour

La solidarité ne se présumant, chaque co-indivisaire doit régler la part qui lui incombe à l'égard d'un créancier de l'indivision.

Par ordonnance en date du 17 juillet 2025, le juge-commissaire a désigné en qualité de contrôleur la SAS MAITRIZ & Co, sur le fondement de l'article L. 621-10 du Code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

311- 1, 311- 4, 311- 5, 311- 6, 311- 14, 311- 15, 322- 6, 322- 11 et 322- 15 du Code Pénal.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

omettant de répondre à ce moyen non dénué de pertinence le Premier président a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

1153 du code civil.

5 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvan X... non fondé à invoquer pour la

un compte joint est dénoncée à chacun des titulaires du compte, dispose en son article 2 que "si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier

sa version applicable au moment des faits, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 5, 6, 455 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Ils ont ainsi la qualité de constructeurs-vendeurs, et répondent comme tels sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil des dommages qui affecteraient la maison vendue aux époux [L] et

septembre 1999 permettent de constater que les parties ont convenu (article 4) que VIF était ' co-producteur principal', que ( article 5) VIF et les co-producteurs français ' détiendront respectivement