de prolongation du délai de consultation au motif que celui-ci ne faisait pas connaître le texte sur lequel il s'appuyait, quand celui-ci avait invoqué les dispositions de l'article L. 4612-8 du code

U... ne bénéficie donc pas de la protection conférée aux salariés par l'article L. 2234-3 du code du travail qu'il invoque.

1315 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'au surplus, la preuve de l'existence d'infractions assorties d'une astreinte incombe

[B] était inconnu des délégants et que la délégataire Mme [B] n'était connue que depuis quelques semaines, et en les qualifiant de proches au sens de l'article 377, alinéa 1er du code civil, la cour d'appel

de l’article 700 du Code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure

l'avait fait l'employeur, la juridiction de renvoi a violé les dispositions des articles 623 à 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en

a opiné, ne porte pas atteinte au secret des délibérations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 217

En l’espèce, il ressort de la contrainte décernée le 12 octobre 2023, que celle-ci mentionne comme nature des sommes dues « cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que le refus d'accomplir la tâche qui lui incombe, constitue une faute grave de l'intéressée; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que la

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1985 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que le contractant peut demander au mandataire l'exécution

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des article Lp. 221-4, Lp. 224-1 et Lp. 224-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus (soit 3 mois et 18 jours) La suspension des délais