L 1231-1, L 4121-1, R. 4624-10 du code du travail, ainsi que l'article R 4624-21 du code du travail (dans ses dispositions applicables en 2010).

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Sur la faute du notaire M. et Mme [L] pour valoir essentiellement, au visa des articles 1382 ancien du code civil et 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif au statut du notariat,

du prêt en application de l'article 910-4 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 7 avril 2023 de la BAMI tendant à : Vu les dispositions de l'article 803 du code de procédure

C... au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

[D] [G] invoque tout d'abord la nullité de son licenciement au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail puisque, rappelle-t-il, le 27 mars 2015 il a entendu compléter son entretien annuel

de l'article L3121-27 du code du travail.

L 32 45-1 du code du travail.

Dès lors que les heures supplémentaires ne sont pas dues, cette demande doit être rejetée. 3°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit : Le présent litige doit être tranché par application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Elle ne peut donc revendiquer l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ni de la directive.

Il résulte des dispositions des articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, reprises à l'article R. 3312-48 du code des transports, D.3312-45 et R.3312-47 du même code, que les heures de travail

C...fonde ses demandes sur les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.

    L'article 504 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction postérieure à sa modification par la loi n o 281/2003 et à la décision n o   45/1998 de la Cour constitutionnelle (