de l'article 2044 du code civil.

Aucune cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile n'étant invoquée ni établie, il convient de déclarer irrecevables les conclusions n°4 et pièces communiquées par l'appelante le 20

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

[L] demandent à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L. 341-6 et du code de la consommation, et 1147 du code civil, en vigueur au moment de la souscription des engagements de caution litigieux, L.

[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[C] au titre d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, à lui verser 1 500 euros.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Les époux Z...réitèrent, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, leur demande de dommages et intérêts, en invoquant, comme en première instance, la privation de jouissance et la résistance abusive

[J] et à la SASU [J] Verre Contemporain la somme de 3.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

l'article 700 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, à la société Varova : - 34 463,54 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

3 et 7 du règlement intérieur), conventionnelle (article 4 de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère), que légale avec l'article L. 3121-3 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Il invoque les articles   2 et 3 de la Convention.

1041 du code civil.

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.