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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A défaut du respect des obligations prévues à l’article R. 312-10 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L. 341-4 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielleChambre 2
DTA_1902986_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement - PRP
666b466dab83ab779a7ddfc4
5 avril 2024
5 avril 2024
En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8863
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par suite, elle n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8.
Source officielleJLD
695ebadacdc6046d478b4593
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203167_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 211-11, L. 211-20, L. 211-22, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 et R. 271-9 du code rural et de la pêche ; - il méconnaît l’article L. 427-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il donne le pouvoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7e
30 mars 2011
30 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f64
30 novembre 2006
30 novembre 2006
à son assurance AFU, cette dernière invoque un certain nombre de moyens dont elle estime qu'ils justifient de sa non-garantie, précisant à cet égard que le premier juge, pour statuer comme il l'a fait
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93666
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Simon Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
G : 13/ 01876 Décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON Au fond du 13 février 2013 ch no RG : 11. 12. 0284 X...
Source officielleSociale B salle 3
69fc2630cdc6046d47e21f1f
30 avril 2026
30 avril 2026
ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00189 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCGS PS/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de
Source officielle17e Chambre
615e0e79c25a97f0381f56e5
10 septembre 2013
10 septembre 2013
700 du Code de Procédure Civile et 2000 euros à titre d'amende civile en application de l'Article 32-1 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202671_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme G et le CH de La Guerche de Bretagne.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f052
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Ch. civile B ARRET No du 25 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00767 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 18 janvier 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11-08-578 Y... X...
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d5
9 novembre 2011
9 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301564_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 2 : L'agence régionale de santé de la Guyane versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 136