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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301192_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire initial à une date inconnue à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905788_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Cannes est condamné à verser à M.
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
7 avril 2026
7 avril 2026
Dès lors, aucune négligence grave de Monsieur [Z] [T] aux obligations résultant des articles L133-16 et L133-17 du Code monétaire et financier n’est établie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mise à la charge du centre hospitalier d'Argentan, par l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Caen du 14 novembre 2022
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206342_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B C A, ressortissant comorien né le 17 mai 2004 à Mamoudzou (Mayotte), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01810_20260225
25 février 2026
25 février 2026
C... et a mis à la charge de cet établissement une somme de 700 euros au titre des dépens de l’instance et une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205188_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
une faute commise dans le fonctionnement et l’organisation du service ; - il est fondé à obtenir le remboursement des sommes versées à Mme B... en application des dispositions de l’article 706-11 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dffe
30 mai 2011
30 mai 2011
R.G : 10/05457 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 17 mai 2010 RG :10/246 ch no X...
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301852_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mai 2023 du préfet de la région Normandie est annulée. Article 2 : Les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001300_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D n'a pas soldés au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9
17 octobre 2011
17 octobre 2011
code de procédure civile, outre recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A défaut du respect des obligations prévues à l’article R. 312-10 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L. 341-4 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L'article 700 du code de procédure civile doit également recevoir application. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée.
Source officielle2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
4 juin 2026
Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515353_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603562_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet et au service intégré de l’accueil et de
Source officiellePage 10 sur 149