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], représentant les ayants droit inconnus de Ruatupua a [Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3] a [Localité 1], 20°/ à M.

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A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 09 novembre 2011.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 243-1-1 du code des assurances ; la garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature d ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code

Article 4 : L'AP-HM, et Relyens, son assureur, verseront à Mme et M. E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, outre 762,25 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente procédure ; CONDAMNE la SARL YOD Le Grand Café et la compagnie d'assurances

A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

B..., représenté par Me Chemin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

G : 10/ 01112 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 02 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1 cab B du 06 janvier 2010 RG : 08/ 5450 ch no X...

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Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.