La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

l'agrément lorsque ce dernier est requis, et ne concernent pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe

700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes allouées porteront intérêts à partir de chaque échéance mensuelle avec capitalisation en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 1222-3 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 4°/ ALORS QUE le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Espagne et territ nation, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

[I] les bulletins de paie conformes à l'arrêt à intervenir et les fiches annuelles prévues à l'article R.3243-4 du code du travail pour les années 2009, 2010 et 2013 ; Condamner la société Seris Security

. ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

450 du code de procédure civile

1 de l'annexe 7 de l'accord collectif pour le personnel journaliste de France Télévisions en date du 15 septembre 2011, l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

légale à sa décision au regard de ce texte, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a demandé à la juridiction d'écarter