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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd654
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle15e chambre
6260f98e6d9e13277d6e3a4e
20 avril 2022
20 avril 2022
de congés conventionnels et dix jours de RTT par année civile, en joignant en annexe la liste des postes concernés.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d1c
12 janvier 2016
12 janvier 2016
X... était suspendu faute pour le salarié d'avoir passé la visite médicale de reprise ou sollicité une telle visite comme il aurait pu le faire dans le cadre de l'article R 4624-23 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921aa
24 mars 2015
24 mars 2015
X... au cours des années 2005 et 2009, mais n'en rapporte pas la moindre preuve. Les faits doivent au surplus être considérés comme prescrits.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202b
17 février 2015
17 février 2015
X...de dommages et intérêts pour violation de l'article L 1233-5 du code du travail. A supposer que M. X...ait recueilli un nombre de points supérieurs à ceux de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c56
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92729
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielle2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd4c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - condamner la société Marti Dijon à réaliser les travaux suivants : ' réfection de l'ensemble de la peinture du bardage métallique
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d54
2 décembre 2014
2 décembre 2014
établi comme écrit au sens de l'article L 1242-12 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
6431061028558704f52e683d
7 avril 2023
7 avril 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame TREGUIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleRéférés
660e43110740db0008fa9439
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle sollicite la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [D] [R] s'en rapporte à justice.
Source officielleChambre 4 A
66c03cfefa3a395142d55ba0
16 août 2024
16 août 2024
Il résulte des mentions au dispositif des écritures de l'employeur que ce dernier a entendu invoquer une fin de non recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, à savoir la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e11
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Sur les conséquences, Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ayant mois de deux années d'ancienneté peut prétendre à la
Source officielle2 e chambre civile
627a010add6bd9057dc56c4e
5 mai 2022
5 mai 2022
[C] demande à la cour d'appel de : « Rejetant toutes conclusions, demandes et prétentions contraires, Limininairement: Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 511-33 du Code Monétaire
Source officielle4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [V] [K] au paiement de 1000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [V] [K] aux entiers dépens Par déclaration
Source officielleChambre sociale
697379ffcdc6046d476bac22
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - 3 000 euros à la société ALLIANZ BENELUX, prise en sa qualité d'assureur de la société ALRACK BV, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ce3
25 novembre 2014
25 novembre 2014
La société ARTUS souleve l'irrecevabilité de cette demande salariale comme se heurtant à la prescription de l'article L 3245-1 du code du travail.
Source officielle2 e chambre civile
627df8080d41e0057d43e339
12 mai 2022
12 mai 2022
les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 11, 133 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 134-1, L. 134-3 et L. 134-11 à L. 134-13 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
3 février 2015
Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
5 février 2015
Il résulte de l'article 1126 du code de procédure civile que le juge ne peut soulever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de 2 ans prévu par l'alinéa 1er de l'article 238 du code civil
Source officiellePage 10 sur 12