pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

L'article 310 Q de l'annexe II de ce code prévoit que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

242-0 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 492717, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Lieusaint (Seine-et-Marne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 440 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

208 de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article 1379 II du code général des impôts, les communes "peuvent ... instituer les taxes suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de

de l’article 289 du code général des impôts et l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code.

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

sexies de l'annexe II au code général des impôts, les contribuables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A de ce code et à l'article

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

2018 d’un montant de 22 419 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.