Enfin, aux termes de l'article 208 de l'Annexe II du même code, dans sa version en vigueur : " I.

208 de l'annexe II au code général des impôts.

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Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

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euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure : " I.

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