L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2015 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

MOTIFS L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant. » L'article L242-1 du Code de la Sécurité sociale précise que : « Il ne

8 du document 1 de l'annexe à la requête n° 3), M.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant

Selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

- Condamné la société Com On Cloud à payer à la société Bpifrance la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société Com On Cloud de sa demande formée

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 314-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs : "en ce que la

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

sollicitées ; "aux motifs que par sa requête, Jean X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, l'autorisation de pratiquer des opérations de visite et de saisie dans

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

La levée de séquestre sera donc organisée dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce ainsi que prévu dans le dispositif ci-après.

L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée du 3 avril 2002, a déclaré recevable la

R. 2 et R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5552-16, 11°, du code des transports, anciennement

délai de 45 jours ; Que de ce fait la faute de l'intéressé qui n'a sciemment pas régularisé de déclaration de cessation des paiements dans le délai fixé à l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce

-43 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu