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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d319ba5988459c48531
8 juillet 2004
8 juillet 2004
R.243-59 du Code de la sécurité sociale incombe à l'organisme qui effectue le contrôle ; qu'il appartient ainsi à l'URSSAF de démontrer que les observations de l'agent de contrôle, accompagnée de la réponse
Source officielle2ème chambre
DTA_2400731_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Et aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 15 février 2022 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l’année 2022 « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 615-59 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2302204_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime : " Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101377_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les dispositions de l'article R.243-59-7, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, qui reprennent la substance de celles de l'article R. 243-59 du même code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210374
24 mai 2017
24 mai 2017
En matière comme en l'espèce d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102517_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 1 de l'article 32 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201795
15 décembre 2016
15 décembre 2016
R.161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L.161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201796
15 décembre 2016
15 décembre 2016
R. 161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L. 161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364419
13 juillet 2011
13 juillet 2011
1651 du code général des impôts (...) ; qu'aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008183564
20 juin 2003
20 juin 2003
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge. / Elle incombe également
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300321
11 mars 2014
11 mars 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202037
28 novembre 2019
28 novembre 2019
R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201229
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable et de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616912
12 janvier 1983
12 janvier 1983
109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006117_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 304