L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; 2 / que la seule immatriculation des locataires au Registre du commerce et des sociétés ne saurait faire présumer leur droit à bénéficier du statut des baux

l'article 1998 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que « les sociétés Euronet et LN Service ont quitté le GIE le 1er mars 2006 en conformité avec les dispositions de l'article L. 251-9 du code de commerce

/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

le fondement de l'article 1343-2 du Code civil ; * à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 2 840 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement

[U] et du décompte de la CGAM démontre que l'employeur a respecté ses obligations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'annexe 2 de la convention collective précitée, ensemble l'article

légale au regard des articles 544 et 545 du code civil, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article unique du décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions

R. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a déclaré l'opposition irrecevable.

[J] doit figurer dans la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce et être payée à son échéance, alors « que selon l'article L. 641-13, I du code de commerce, sont notamment payées

1134, devenu articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L.631-15, II et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 16 et 562 du code de procédure civile ».

de l’article L 145-33 du code de commerce.

L. 442-6, I, 5, du code de commerce ; 2°/ que les rapports Veritas versés aux débats mentionnaient expressément plusieurs infractions des sociétés Nordesosse et Meat Desoss à la Convention collective

L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1, I du code de commerce ; 2°/ que pour étendre à la société Otto'Go la procédure de liquidation judiciaire de la société APD, l'arrêt relève que M.

L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce : 12.

de la concurrence sur le marché français du travail temporaire au sens des points 1 , 2 , 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81-1 du traité de Rome ; que selon les informations

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. 2°/ que, par dérogation à l'article L. 145-38 du code de commerce, si le bail est