1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

2.

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que la société Crédit Namur avait fait observer, à l'appui de la démonstration de l'absence de tout lien de subordination de M.

1315 du code civil et L. 3174-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les extraits d'agenda pour certaines semaines des années 2008 et 2009 et deux attestations émanant d'anciens salarié

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 2.

que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 38-2 bis, 1750, 1741, alinéas 1, 2, et 1743-3 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

X... ou par le nom de sa femme, est résident suisse alors qu'il passe 80 % de l'année en France ; que cette personne fait construire une superbe villa de 350 m2 à Ramatuelle au nom de la société Volonta

X... ou par le nom de sa femme, est résident suisse alors qu'il passe 80 % de l'année en France ; que cette personne fait construire une superbe villa de 350 m2 à Ramatuelle au nom de la société Volonta

X... ou par le nom de sa femme, est résident suisse alors qu'il passe 80 % de l'année en France ; que cette personne fait construire une superbe villa de 350 m2 à Ramatuelle au nom de la société Volonta

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 132-19, 132-24 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

et au livre d'inventaire, prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du Code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu ; qu'à supposer que la comptabilité de la société ne soit pas probante

, que la lettre de licenciement motivée fixe les limites du litige et s'oppose à ce que l'employeur invoque par la suite de nouveaux motifs ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait comme seuls

4 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, lorsqu'il ne trouve pas au dossier une pièce invoquée dans les conclusions d'une partie et figurant dans la liste des pièces faisant partie

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.