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19 977 résultats pour « Article Annexe K Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit

Source officielle

Page 10 sur 999

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110448

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

ayant dénaturé ledit tableau et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1154 du code civil ; 5°) ALORS QU'il incombe à l'organisme prêteur d'établir l'existence et le montant de la créance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10004

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

K... ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Source officielle
CC

civ1

613720f4cd580146773efc30

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01912

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

'[J] [L]-[K] pour l'année 2005 qui révèlent chaque mois des achats dans des grands magasins ; les témoignages produits par [J] [L]-[K] étayés par l'absence d'emploi d'un salarié

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c3172da17169e9acc4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110281

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10305

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac6f3eafe9fcf075fe9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

les époux [K] à payer au Crédit agricole une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs autres demandes, dit n'y avoir lieu à

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d3c601f08318991432

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[K] [R] à restituer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile. -condamner M. [K] [R] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310537

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[W] [K] et l'autre à Mme [U] [B] [G], sans réaliser ou faire réaliser de tirage au sort ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 826 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110564

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. K...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10049

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10418

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [K] à payer aux époux [B] la somme de 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301042

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

1733 du code civil ; que les demandes d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'incendie présentées par la société K & C à l'encontre de M.

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CA

Chambre 4 SB

65b4acef7ef77d000880b3fb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Mme [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné Mme [K] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e27

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

[K] [B] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033e93c01e21b9a389f12f2

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f043a3cdc6046d47cce023

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[R] [K] a relevé appel de cette ordonnance. Il demande de l'infirmer et de le remettre en liberté. Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle