[D] [L] Service AT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [A] [I] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : [7] [Localité 3] représenté par Mme [C] [O] (Membre

euros à monsieur [HC] [JW] ; - 3 000 euros à monsieur [X] [TK] et madame [GR] [R] ; - 3 000 euros à madame [AT] [N] ; - 3 000 euros à monsieur [SG] [A] et madame [BY] [FB] épouse [A] ; - 3 000

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 441-6,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge des soins et arrêts Des dispositions des articles L. 411-1, L. 433-1 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la

Le médecin généraliste a prescrit un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 3 avril inclus à monsieur [V] .Celui-ci a perçu des indemnités journalières pour maladie.

- Sur les demandes accessoires Sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l'article L.

133 du code de procédure civile et R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [X] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 01 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 242-6-3 du code de la sécurité

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

On 3 June 1994 at about 9 p.m. İsmail Taşcan contacted the Yığılca gendarmerie station within the district of Bolu.