L.3171-4 du code du travail que la preuve d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; que s'il incombe toutefois à l'employeur de justifier des heures effectivement réalisées

février 2022 concernant la méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.

de leurs autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

[T] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Eu égard à ce qui a été dit au point 19, l'activité de la société Ecurie du Sappey doit être regardée comme ayant le caractère d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de

Elle fonde ses demandes sur les articles 1240, 1241, et 1242 al 1er du code civil Elle développe ses écritures plus particulièrement sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil en faisant

[M] [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Expropriation, as provided for in Article 46 of the Constitution ... is a restriction of the right of property in exchange for fair prior compensation...

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 8.

case that Crown Counsel, who is acting in the case under Article 764-4 of the Judicial Code, should produce to the Court the documents cited as sources in the series of articles.

Il incombe à celui qui en demande la restitution d'établir conformément aux articles 1315 et 1341 et suivants du code civil l'existence d'un tel contrat, par écrit lorsque le montant est supérieur à 1 

Sur les conclusions de la commune de Le Pouget présentées sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans

Elle ajoute qu'ils constituent des attestations et ne répondent pas aux exigences de l'article « 203 » du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

    The applicants submit that Adnan Yıldırım was killed as a result of his Kurdish origin. In this respect, they invoke Article 14 of the Convention.

et le dossier n’est pas incomplet à l’aune des dispositions de l’article R. 431-9 du même code dès lors que le projet n’est pas situé dans une zone inondable identifiée par le plan de prévention

*** Dans des conclusions au fond du 13 juillet 2023, Mme [B] [Y] demande pour sa part à la cour de : « Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 544 du Code civil, les

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

[P] de sa demande d'exécution provisoire du présent jugement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 9- Le 9 octobre 2023, la société [6] a relevé appel de

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 1104 du code civil, 6° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de