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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2207844_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
) ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10737
5 juillet 2017
5 juillet 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielleRéférés Civils
668e2578fcf93851fdd64895
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elles réclament une somme de 10'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207943_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article UC4-2 du PLU. 15.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01310
17 juin 2009
17 juin 2009
L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1et suivants du Code du travail.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
686c0b5ddd7001754d61a450
7 juillet 2025
7 juillet 2025
EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 1134 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163f653c5e1c13d83dae34e
13 novembre 2009
13 novembre 2009
MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a18846ff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
686dfb1b002316e0ca848fd8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PNB Banka à verser à Monsieur [P] [G] [Y] une somme de 85.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'AS PNB Banka aux entiers dépens. 18.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb13
20 septembre 2012
20 septembre 2012
X... de toutes ses demandes, sans faire application sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M X... a régulièrement relevé appel de cette décision.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10495
19 mai 2021
19 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201198
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10886
3 novembre 2016
3 novembre 2016
2044 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005615400
1 décembre 2005
1 décembre 2005
The applicants further complain under Article 6 of the Convention that they were denied access to a court. 4.
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f3b053208318995a8f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielleChambre 3-3
69fd8461cdc6046d4704cddf
7 mai 2026
7 mai 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a0
18 juin 2008
18 juin 2008
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame Z... à hauteur de 1500 €, de la SA AS de 1500 € et de la Caisse Primaire d'Assurance
Source officiellePage 10 sur 108