irrecevable par application de l'article 2052 du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, Dans tous les cas, dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en enlèvement des fondations

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.201 du code des

de Melun ; 3°) à titre principal : - d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'organiser un recensement des personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article

Sur l’étendue du litige : En vertu des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire

- Condamner Mesdames [H] [P] veuve [Z], [R] [Z] et [AS] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. - Les condamner aux dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[G] [B] au paiement de la somme de 3 000 euros à la société BCF Etude Concept au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens toutes charges comprises ; - condamner M.

EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 1134 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de leurs autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°) ET ALORS QUE l'entrepreneur est tenu à l'égard du maître

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-50 du code de l'urbanisme, la réponse du service départemental d'incendie et de secours ne pouvant être regardée comme donnant un avis favorable au projet ; - le projet méconnait l'article R.

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 3°/ que le connaissement de transport combiné délivré par un émetteur "as agent of" engage le transporteur désigné pour l'intégralité du transport