MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu de l'article 768 du Code de procédure civile, le Tribunal est tenu de statuer sur les seules prétentions énoncées au dispositif et d’examiner uniquement les moyens invoqués

[R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir

L'article 4 de la Convention collective énonce que l'indemnité de licenciement est calculée comme suit: « pour les cadres : 1/ 5 du salaire mensuel par année d'ancienneté lorsque celle-ci est supérieure

A titre liminaire, les requérants doivent être regardés comme ayant entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme et non de l'article

subi, et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1132-5 du code du travail dispose « ... qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou

Par un courrier du 7 février 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrégularité du

144-1 du Code de procédure pénale que des dispositions conventionnelles invoquées.

Hedigan (article 26 § 1 b)). 3.

Chantal et l'Association Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Moselle de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Le cinquième paragraphe de l’article 91 3 du CPP est libellé comme suit   : «   Si le parquet rend une décision de non-lieu à l’égard d’une personne dont les communications ont été interceptées

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

700 du code de procédure civile et les dépens : - Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il lui a alloué la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

de la somme de 1.500 euros au bénéfice de la société Air France au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

des articles 49 § 1 et 50 du code pénal.

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

700 du code de procédure civile, prononcé l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, débouté les parties pour le surplus, condamné l'association