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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61629871201c88caf8c4e198
28 juin 2013
28 juin 2013
[C] [V], d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408128_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997746
29 septembre 2015
29 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Article 3 : La commune de Blotzheim versera aux requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 du décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00886
27 septembre 2011
27 septembre 2011
réunies en l'espèce dès lors que la quittance subrogative ne vise par l'article 1250 du code civil, que le paiement est intervenu antérieurement (chèque du 8 février 2005 et lettre du 14) à la quittance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00325
10 février 2010
10 février 2010
-8 du code du travail ; 2°/ que la preuve incombe à celui qui allègue ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT de démontrer que le projet litigieux
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccd8
24 janvier 1991
24 janvier 1991
R. 9-1, R. 44, R. 232-6 et d R. 266-8° du Code de la route ; 20, 62, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Clément
Source officielle5ème chambre
DTA_2304601_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Maisons-Laffitte le versement de la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1666a1876057df5d4a4
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400671_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielle8ème chambre
DTA_2404918_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les exigences des articles UH 7 et UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH
Source officiellePage 10 sur 36