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Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179ec

Appel

28 janvier 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2403319_20260311

Administratif

11 mars 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-18 du code de l'urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle

5ème chambre

DTA_2304601_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Elle soutient que : -la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir conformément aux dispositions de l'article R. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -aucun des moyens

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202089_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Aux termes de l'article D 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c62

Appel

15 octobre 2024

dont appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28

Source officielle

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403298_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Il soutient que l'obligation d'information préalable, telle que prescrite par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n'a pas été respectée pour les infractions commises

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309771_20240228

Administratif

28 février 2024

pluviales (article UP 13).

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204863_20241126

Administratif

26 novembre 2024

AB et de Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302745_20260402

Administratif

2 avril 2026

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

67ef68b26b85edc07d3453fe

Appel

2 avril 2025

Condamner Mme [B] aux dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Magistrat M.Myara

DTA_2205465_20250425

Administratif

25 avril 2025

établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e1

Appel

17 janvier 2023

Selon l'article L. 313-1 du code de la consommation, pour la détermination du taux effectif global comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutées aux intérêts les frais commissions

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00261

Cassation

2 mars 2017

[P] sur ce point, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489337.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201411_20230303

Administratif

3 mars 2023

Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 18 janvier 2023, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

annuelle, - 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204850_20220825

Administratif

25 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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