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en application de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile -les condamner aux dépens de cet appel et à ceux exposés sur l'arrêt de la cour de Riom.

Source officielle

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b760

Appel

24 janvier 2023

Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.

Source officielle

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200294_20220706

Administratif

6 juillet 2022

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2203610_20250318

Administratif

18 mars 2025

des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2205530_20250318

Administratif

18 mars 2025

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000049_20230126

Administratif

26 janvier 2023

étant infondées les demandes reconventionnelles de la commune de Brocas ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Brocas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1a05d6f7f678d494ee

Appel

2 juillet 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

1ère Chambre

60376560e2b412426e126932

Appel

30 mars 2015

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 décembre 2014, l'intimée, au visa des articles 2239 du code civil, 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1134 du code civil, 696 et 700 du

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204863_20241126

Administratif

26 novembre 2024

de la construction tous débords et surplombs inclus ". 17.

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2305896_20250513

Administratif

13 mai 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302745_20260402

Administratif

2 avril 2026

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

67ef68b26b85edc07d3453fe

Appel

2 avril 2025

Condamner Mme [B] aux dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Magistrat M.Myara

DTA_2205465_20250425

Administratif

25 avril 2025

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 17.

Source officielle

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489337.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203325_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Par les dispositions citées au point 3, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique la compétence

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303058_20240507

Administratif

7 mai 2024

des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

Source officielle

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