suite, que Mas Réunion n'a aucune responsabilité ni sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, ni sur celui de l'article 1384, alinéa 2, ancien du code civil ; - débouter l'ensemble

Qualiconsult à lui verser la somme de 3'000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

[Cadastre 5] Vigne 1ha 45a 62ca AD [Cadastre 6] Vigne 1ha 11a 11ca AD [Cadastre 7] Vigne 0ha 19a 77ca AD [Cadastre 8] Vigne 0ha 88a 80ca AD [Cadastre 8] Vigne 0ha 34a 40ca AD [Cadastre 9] Vigne

[H] ès qualités de mandataire ad hoc, ainsi qu'à la société Egg Architectures [Localité 8] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

et de secours la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

MOTIFS L’article 217-3 du code de consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 117, 121 et 908 du même code ; 5°/ qu'en toute hypothèse, le défendeur à l'action oblique peut opposer à celui qui l'exerce tous les moyens de

/ à la SCP [Z] [R] et Danièle Ponce, notaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 5], représentée par son mandataire ad hoc, la Selarl AJC, prise en la personne de

présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

1351 du code civil et l'article 497 du code de procédure civile.

Sur la provision ad litem Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation

litem» de 3 000 €, -débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -réservé les dépens qui suivront le sort décidé dans l'ordonnance du 6 janvier 2022

d'appel, faisant valoir notamment que l'article 789 du code de procédure civile fait parfaitement la différence entre les deux provisions.

En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 19.