Elle sollicite, en outre, une somme de 2'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700'du code de procédure civile.

L'article L. 1233-16 du même code précise que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.

le prévoit l'article L. 621-83, alinéa 3 (en réalité alinéa 4), du code de commerce, le mandataire ad hoc substitué au commissaire à l'exécution du plan dont le mandat avait expiré ne fait rien d'autre

1152 du code civil.

T et autre, d'autre part, soutiennent qu'il est entaché : -d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-16 du code

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

ad hoc.

et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de

R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113

code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du risque incendie.

[M] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; *a déclaré le jugement commun et opposable à la compagnie d'assurance [16] et à la compagnie d'assurance [11] ; *

- Condamner la société AD SPORTS ET LOISIRS à payer la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code du procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L'article 1729 C ter du code général des impôts prévoit que les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue, notamment, aux articles 1649 AD et 1649 AE du même code entraînent

de droit à titre provisoire par application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; Déboute M.

[J], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société SPMP Riviera, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

AD HOC SERVICE MT par la S.A.S.