à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11

L. 761-1 du code de justice administrative.

ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

559 du Code de procédure civile, au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ; Attendu que l'appelant succombant dans ses prétentions, celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en violation des articles 1184 et 1382 du Code civil la cour d'appel relève-t-elle que le notaire ne pourrait être tenu à restitution puisqu'il n'avait pas perçu la somme

99 du code général des impôts ; qu'elle soutient sans être contredite qu'une seule régularisation afférente à l'année 1975, portant sur 45 F d'honoraires, aurait été opérée par les organismes de sécurité

L. 212-1-1 du Code du travail, et l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se fondant uniquement

er mai 1999, à COURCY (51), (NATINF 257), infraction prévue par les articles L.1 OEIII AL. 2, L.1 OEI AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles L.1 OEIII AL.2, L.14, L.15, L.16, L.17, L.1-

2 000euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

DE L'INTERESSE N'A ETE PRESENTE AU VERIFICATEUR ; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1973 ET 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99, ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES

avocat, à l'égard de ceux dont il a fait l'avance sans avoir recu provision, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile et à payer au syndicat demandeur la somme de 1 500 euros en application

-44.293) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1965 à [Localité 2] (99), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Maître Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure