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4 219 résultats pour « Article 99 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6164124afc57acb3cf68c726

Appel

25 février 2010

25 février 2010

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 10 sur 211

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CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c98

Appel

15 janvier 1999

15 janvier 1999

En réponse, l'AMICALE DES LOCATAIRES DU GROUPE ILN MAIRIE invoque les dispositions de l'article 99 du nouveau code de procédure civile prévoyant que la Cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cc2

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

injure, il appartient à la Cour de se prononcer sur la citation originaire qui visait ces termes comme injurieux à l'égard de X... ; que les termes "personnalité contestée et imprévisible" ne constituent

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881bece53f7f060d28c79ed

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur la tardiveté de l'information du Parquet Aux termes des dispositions de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0221DEC000434802

Admin. suprême

21 février 2012

21 février 2012

chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a5a1a8cb8e9293803aeac5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et les parties doivent se faire connaître mutuellement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03344_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66863ce7b1dbbe3bae6001b6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300368

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869256

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

; qu'enfin, aux termes de l'article D.99-11 de ce code : En application du III de l'article L.34-8 et de l'article L.37-2, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627104

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

93 et des articles 96 à 99 régissant le régime de la déclaration contrôlée, de fournir des éléments propres à justifier que les dépenses qu'il a portées dans les charges déductibles étaient "nécessitées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200177

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

de réception, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c510

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résulte des dispositions des articles R. 261-21, R. 261-22 et R. 261-23 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbbae405357f749eab02

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

prescription acquisitive trentenaire, de la terre par les ayants droit de [G] a [OL] dite aussi [EC], [OL] a [NY] : Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d0d62b81a7b805de12b6e8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon les articles L. 341-3 et L. 343-1 du même code l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits en zone d'attente, notamment, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f457

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631227615c943a65e043c0

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01173

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

99, 100, 101, 103, 105, 202 et 203 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS ENCORE QU'en retenant la responsabilité la société Dhl en qualité de signataire des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10495

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui

Source officielle