AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6164124afc57acb3cf68c726
25 février 2010
25 février 2010
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 211
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c98
15 janvier 1999
15 janvier 1999
En réponse, l'AMICALE DES LOCATAIRES DU GROUPE ILN MAIRIE invoque les dispositions de l'article 99 du nouveau code de procédure civile prévoyant que la Cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel
Source officielle