faisaient valoir que cette pratique empêche tout contrôle sur la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, en violation de l'article D. 212-21 du Code du travail ; qu'en ne se prononçant pas de ce

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 314-1 et suivants et 321-1 et suivants du Code pénal, des articles 6 1 et 7 de la Convention

du 31 décembre 1990 et 37 du décret n° 98-73 du 13 janvier 1993, ensemble les articles 1134 et 1844-3 du Code civil ainsi que L. 210-6 du Code de commerce ; 3 / qu'en présupposant que M.

1328 du Code civil, 853 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'il ressort des propres énonciations de

10 de la loi Fillon", la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. 4°/ qu'en retenant que le bénéfice des exonérations [5] ne

Pierre X..., et sur les manifestations de son opposition expresse ; qu'elle n'a pas motivé sa décision et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le directeur général

6 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêté du 5 juin 1989 se borne à déterminer les conditions de recrutement du personnel des centres de lutte contre le cancer sans

1315 du Code civil et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la lettre de M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant d'office que Mme Y..., responsable de la halte garderie, était la tutrice de Mme X... et qu'il appartenait à la DDTEFP de vérifier que le

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du ter Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du ter Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du ter Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du ter Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du ter Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du ter Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du

faite dans le seul but de satisfaire un intérêt privé ; que l'arrêt attaqué a derechef violé les articles L. 111-5 du Code de l'urbanisme, 31 et 325 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans

Code de procédure pénale n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 180 et 183 de la loi n° 85-98