Ce texte, qui comme le précédent (paragraphe 20 ci-dessus), insère un article 35 quater à l’ordonnance du 2 novembre 1945, dispose: "I.

    Les dispositions pertinentes du code pénal suisse sont libellées comme suit   : Article 179 bis   – Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes «   Celui

Dans l’un de ces arrêts (réf. 1 BvL 11/94, 1 BvL 33/95, 1 BvR 1560/97), la Cour constitutionnelle considéra que l’article 7 § 1 de la loi sur la transfert des pensions, qui fixait à 70 % du salaire moyen

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

[C] 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par déclaration du 18 février 2022, M.

Certains camps de concentration tels Treblika et Auschwitz furent principalement choisis à cette fin" ; que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions d e l'article

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires

Par ailleurs, selon les termes de l’article L. 131-3 du même code, qui reprend, à compter de la même date, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 6 bis de la même loi : « Aucun agent public ne

- 2000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative

en particulier, ce qui pouvait être considéré comme un message en code caché.

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme () ".