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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2306257_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
du Vercors ; - il méconnaît l'article UD 8.1 du PLUi-H de la Communauté de communes du Massif du Vercors ; - il méconnaît l'article UD 9.3 du PLUi-H de la Communauté de communes du Massif du Vercors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 125-1 à L. 125-6 du code de la construction et de l'habitation et de la norme NF P03-100 ; - ni l'article 29.1-5 du CCAG-Travaux, ni l'article 9.4 du CCAP des travaux du lot n° 1 ne conditionnaient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204102_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203767_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il soutient que : - le dossier de demande n'est pas suffisant au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - ce dossier n'est pas suffisant au regard de l'article R. 431-10 du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
par la société Axima Concept incombe à la ville de Rennes, à son équipe de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie et au contrôleur technique ; le cahier des clauses administratives particulières (article 9.4
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b32cdc6046d47c0892b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les dépens sont fixés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9ef8ee0f76b300d47a12e
29 octobre 2019
29 octobre 2019
le nouvel article 562 du code de procédure civile.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107718_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
recueillis en méconnaissance de l’article R. 523-50 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande ne permet pas de situer le projet en méconnaissance des exigences de l’article R. 431-36 a) du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD005630516
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.
Source officielleChambre civile 1-5
6708c061445a086e2bcee16f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224717_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107140_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991, à verser à Me Pacheco sous réserve que cette dernière renonce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2001263_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
; - elle méconnaît les dispositions combinées de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 9.2 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2a4ac6088318da1189
3 novembre 2023
3 novembre 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2226633_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991, s'il est admis à l'aide juridictionnelle à titre définitif, ou à lui-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000058_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - l'acte attaqué méconnait l'article 9.3 des dispositions générales du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ainsi que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00583
14 octobre 2020
14 octobre 2020
1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 1186 du même code ; Alors, de sixième part, que l'article 9.2 du contrat du 30 septembre 2010 portant sur la cession par les consorts G... des titres
Source officiellePage 10 sur 32