du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme L... est né le

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de l'aide juridictionnelle

450 du Code de procédure civile.

[K] : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; En l'espèce, aux termes de ses dernières conclusions d'appel, M.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

K...

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 octobre 2024, Mme [K] [I] épouse [O] et Mme [H] [I] demandent au tribunal, au visa des articles 699 et 700 du code de procédure civile, 1199 et suivants

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 63-1 du code de procédure pénale. 9.

[M], [K], [E] [D], Gérant, [Adresse 7] comparant par Me [Z] [J] [Adresse 8] et par Me [G] [V] [Adresse 9] * SE LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE [Adresse 10] Représentant légal : M.

Knoepffler Huot Piret Joubes conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

de l'article 18 du code civil.

[K] [F] à payer à la société [8] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] [F] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 9-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 9-9 relative à l'attestation

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience