L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 332-2 et L. 114-2 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 portant réforme de l'auxiliariat.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] et Mme [T] et que les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil s'appliquent, à savoir que le locataire répond de l'incendie.

condamner le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

) de mettre à la charge de la commune de Millau une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

la vétusté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le dépôt de garantie est restitué par le bailleur

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M.

R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté

la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

111 du code général des impôts alors que, devant le juge de l'impôt, elle n'entendait plus invoquer que les dispositions du 1-2° de l'article 109 du même code ; Considérant, toutefois, qu'il appartient

450 du code de procédure civile

  2.

682 du code civil, d’une servitude de passage, grevant la parcelle cadastrée BZ n° 89 au profit de la parcelle cadastrée BZ n° 362.

400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.