Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

travail dans les transports routiers, l'a condamné à 3 amendes de 2 500 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 2 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1968, 1382 ET SUIVANTS DU CODE

1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Elle invoque la responsabilité du syndicat des copropriétaires à raison d'une faute du syndic, sur le fondement des articles 1998 du code civil, relatif au mandat et 1231-1 du même code et elle estime

Aux termes de l’article 2 du même décret : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

La demande est ainsi formulée : « 1) L'article R. 663-20 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s'applique-t-il

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du

du risque, au sens de l'article L. 113-4 du Code des assurances, la déclaration doit être faite sous peine des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du même Code c'est-à-dire soit la nullité

Z... et n'est confirmé par aucun témoin ou élément matériel" ; que, dès lors, l'arrêt ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'un véhicule terrestre à moteur

vérification, est contraire aux dispositions précitées et doit être considéré comme irrégulier ; - le droit de communication prévu par l'article L. 85 du livre des procédures fiscales ne porte que

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du code des transports : 17.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me Cadoret.