Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002709_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.
Source officiellecr
61372589cd5801467741e97d
25 octobre 1993
25 octobre 1993
290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B annexe IV dudit Code, 1791 bis et 1799 du même Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104556_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210424_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité
Source officielle5ème chambre
DTA_1905629_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du code du travail, et des articles 2-1 et 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - elle a, en outre, commis une faute en méconnaissant ses obligations en matière de protection des lanceurs d'alerte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200939_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 85 de la délibération précitée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes : / 1er groupe : / - l'avertissement ; / - le blâme. / 2e groupe : - la radiation du
Source officielle1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du même code : « (…) / II. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige
Source officielle5ème chambre
DTA_2200260_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
été reprises depuis aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc2bd5a617674fee875c55
14 décembre 2018
14 décembre 2018
[C] [U] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles R 4127-3 à R 4127-85 du code de la santé publique, Vu les dispositions des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113908_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».
Source officielleChambre Sociale
6163b5251669d540ac7baa2a
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Il invoque la nullité des licenciements en soutenant que : - l'article L.227-6 du code de commerce définissait strictement les organes habilités à représenter la société par actions simplifiée à l'égard
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670472
21 juin 2019
21 juin 2019
Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001419_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par suite, la requête enregistrée le 5 février 2020 ne peut être considérée comme tardive et la fin de non-recevoir opposée par le recteur à ce titre doit être écartée. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
novembre 2009 plus 45 jours, et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus à ce jour pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01230
4 décembre 2012
4 décembre 2012
le droit de communication des articles L. 81, L. et L. 85 du livre des procédures fiscales, pour solliciter de l'opérateur Orange France, soumis à contrôle public, suivant l'article L. 32-4 du code des
Source officiellePage 10 sur 32