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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
, lequel renvoie à certains alinéas limitativement énumérés de l'article L. 5212-13 du code du travail, correspondrait à l'une des priorités légales de mutation énumérées par le II de cet article.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106500_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000028_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis () 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200422_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, et qu'il n'a donc, en conséquence, pas eu la possibilité de se défendre lors de l'entretien disciplinaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00138
20 janvier 2010
20 janvier 2010
compté comme temps effectif pour une fraction égale à la moitié», cet article ne saurait être évoqué en l'espèce pour ne retenir comme temps effectif que 75 % du temps comptabilisé par l'ambulancier sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1909041_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203532_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
il a été dit et, à ce titre, en application de l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, le silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2400141_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 19 du décret n° 2005-902 du 2 août 2005, pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201795_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La charge financière résultant de cet avantage indiciaire incombe au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. " Aux termes de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632351
21 février 2011
21 février 2011
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203014_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, reprises à l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique ;
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le 2 de l'article 119 bis du même code dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101148
23 octobre 2013
23 octobre 2013
84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.
Source officiellePage 10 sur 57