Selon l'article 8.2, l'article 8.1 n'est pas applicable en cas de violation par le gérant des dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée ou des statuts de la société Aldi marché

a derechef méconnu les termes du contrat d'assurance, et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS également et en toute hypothèse QUE l'article 8-2 des conditions générales excluait des garanties

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

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euros net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - débouté la société Adecco France de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - condamné in solidum les

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

code de l’urbanisme et l’article UC 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UC 5.1 du règlement du plan local d’urbanisme

En effet, comme rappelé ci-dessus, la preuve de l'application de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 1.7.17 incombe à l'assureur.

et entache d'irrégularité le PV; il résulte des articles 8 et 8.1 du décret précité, que seul un OPJ peut demander la consultation du FAED et peut recevoir le rapport de consultation; il s'agit d'une

1152 du code civil.

1152 du code civil.

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

Sur la recevabilité de l'appel incident : Aux termes de l'article 550 du Code de procédure civile : 'sous réserve des articles 909 à 910 du Code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel provoqué

-2, L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS Seves de sa demande de dommages et intérêts comme infondée et injustifiée,