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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602871_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération du 24 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de Villejuif a modifié l’article 4 de sa délibération
Source officielle2ème chambre
DTA_2102613_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Y] [L] et Mme [J] [O] présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Code civil, Vu l'article 155 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code
Source officielleChambre 4 SB
68f1d74d7ffb526292dd6eb9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Adresse 4] [Localité 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Septembre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12c675782d5f06e40a5d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la différence de montants invoquée Aux termes du III de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « II.
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a51
12 avril 2024
12 avril 2024
Il résulte de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 entrée en vigueur au 1er juillet 2020, applicable au litige, qu'il est institué
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002551_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c6c42a2105dbc59b61
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Conformément aux dispositions de l'article D821-1-2 du code précédemment cité, 'la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré les 4, 5 et 6 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 76] et [Adresse 9] [Localité 52] « [Adresse 79] (Volume 5) », représenté par son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00343
27 mars 2012
27 mars 2012
L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, alors, selon le moyen, que selon les dispositions combinées de l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat, de l'article 2 de la loi
Source officielleChambre 4-8b
661e14d20f653b0008df2a41
12 avril 2024
12 avril 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et aux dépens.
Source officielleChambre pôle social
68e7417dac880aa7ee21f1b6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300649
23 septembre 2021
23 septembre 2021
L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer un fait inconnu de lui dans les quatre mois de la délivrance du
Source officielle4e Chambre A
6162cf6d8b4dc27576e7b747
11 mai 2012
11 mai 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101001
8 octobre 2009
8 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa450c7dc206c9eb7e33
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société Casas Natura sera condamnée à payer à Mme [K] la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Soulignant que les causes exactes du crash n’avaient pas pu être identifiées et que le copilote avait péri dans l’accident, la chambre du conseil appliqua par analogie l’article 79 du code
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc8a9d5adc26061f151
8 avril 2025
8 avril 2025
code de procédure civile ; L’UDAF de [Localité 4], ès qualités, fait part de la situation actuelle du majeur protégé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f4cdc6046d476f28da
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Moyens des parties En se fondant sur l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113646_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 37.
Source officiellePage 10 sur 194