pris de la violation des articles 222-13, R. 621-2 et R. 625-1 du Code pénal, 79, 85, 202, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

561 et 562 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en cas de renvoi devant une

En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 6.

En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

[M], de telle sorte que la décision de la CIVI lui faisait bien grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 31, ensemble l'article 546 du code de procédure civile

-623 du conseil du 25 juin 1979 et le règlement CEE n° 2144-87 du conseil du 13 juillet 1987, ensemble l'article 124-2 du Code des douanes, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations

1224 à 1229 du Code civil.

1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582 et 1787 du code civil : 5.

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M.

Bien fondé du moyen Vu l'article 837, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 15.

ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé le sens et la portée des trois documents versés aux débats et n'ont pu légalement justifié leur décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.

taux d'incapacité permanente partielle de 22 % seulement, sans s'expliquer sur ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur la réparation du préjudice patrimonial de la veuve et des enfants de la victime, a condamné Z... solidairement

    Le 5 avril 2001, les requérantes, qui constituaient le comité directeur provisoire de l'association, demandèrent, en vertu de l'article 79 du code civil, l'enregistrement de leur association