AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8 6 , D. 412-78, D. 412-79 II I, et D. 412-80

1961 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 25/05604 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDZQ DEMANDEUR : Madame [D] [G] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (78

Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf si l'intéressé est titulaire d'un

000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la

des dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation issues de la loi du 11 février 2005, qui transposent sur certains points la directive 2000/78 du 27 novembre 2000

Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

de la notification de son placement en garde à vue ; qu'en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le temps de vérification d'identité ne peut être considéré comme excessif dès lors

L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement" ; que, selon le second alinéa de l'article 74-1, "les peines prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ... sont

72 et 78 du décret du 20 juillet 1972, Vu les articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable au présent litige, -juger que le mandat de négociation exclusif des

L. 341-3 du code de la consommation ; que la cour écarte donc, comme l'a fait le Tribunal, cet argument de nullité (arrêt attaqué, p.4 §§6-9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal constate qu'en indiquant

38, 306a et 308 du code pénal allemand, sont prescrits au terme d'un délai de vingt ans en application de l'article 78 de ce code, sauf interruption dans les conditions prévues à l'article 78c dans la

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, notamment son article 6-1 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, notamment son article 6-1 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, notamment son article 6-1 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation

1967 à [Localité 14] (ALGERIE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 19] (78); ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile

ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE EST CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE LA SOMME DE 17.910, 78 F ET A MME X... LA SOMME DE 5.000 F.

tant l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que l'article 7 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ; Mais attendu, d'une part, que l'article 6 susvisé prévoit expressément que l'âge de référence est