M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 1er du décret n° 2010-105, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78

1988 à [Localité 16] (78), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 16] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

Pour autant cette première consultation s'est faite dans le cadre de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, relevant des contrôles d'identités préalables mais de ce fait attenant à une enquête

L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, de renvoyer au Conseil

décembre 2008 rappelait l'article 78 alinéa 2 du Décret du 27 décembre 1985 (visant le relevé de forclusion), lequel renvoyait au délai prévu par l'article L 621-46 du Code de commerce (visant le délai

Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la date du décès du militaire : " Le droit à la pension est acquis : / 1° Aux fonctionnaires

Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques ().

d’aller et de venir qui n’a pas été prévue par celles de l’article L.732-1 de ce code ni par celles de l’article L.561-1 de ce même code ; -le préfet n’a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation

222-36 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77, R 5132-78 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

606 du code civil ".

450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation issues de la loi du 11 février 2005, qui transposent sur certains points la directive 2000/78 du 27 novembre 2000

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article R. 242-8 du code de sécurité intérieure : " I.- Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4,

L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure. 4.

de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.