sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

(76) [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandé avec accusé de réception INTIMÉES : Société [1] Chez [2] - Pôle surendettement

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'AMF dans sa rédaction issue de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 mai 2007, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 3.

L. 76.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 76-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.

En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".